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Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, 2506748

Mots clés
désistement • requête • condamnation • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2506748
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2506748
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal l'annulation du titre de paiement de l'ASA du canal de Rivesaltes n° 2025 2 277 du 17 juillet 2025, d'un montant de 36 euros. Par un mémoire en désistement enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et l'ASA du canal de Rivesaltes. Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 27 novembre 2025, La greffière, A-L. Edwige

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