Tribunal administratif de Montpellier, 27 novembre 2025, 2506748
Mots clés
désistement • requête • condamnation • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire :2506748
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Montpellier, 27 nov. 2025, n° 2506748
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier
27 novembre 2025
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal l'annulation du titre de paiement de l'ASA du canal de Rivesaltes n° 2025 2 277 du 17 juillet 2025, d'un montant de 36 euros. Par un mémoire en désistement enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et l'ASA du canal de Rivesaltes. Fait à Montpellier, le 27 novembre 2025. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 27 novembre 2025, La greffière, A-L. EdwigeCommentaires sur cette affaire
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