Tribunal judiciaire d'Evreux, 12 août 2026, 25/01077

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, N° RG 25/01077 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJ2U Société MON LOGEMENT 27 C/ [K] [R] JUGEMENT DU 12 AOUT 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Août 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier DEMANDERESSE : Société MON LOGEMENT 27 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE DÉFENDEUR : Monsieur [K] [R] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non Comparant DÉBATS à l'audience publique du : 27 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSÉ JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La SAEM MON LOGEMENT 27 a donné à bail à Monsieur [K] [R] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] par contrat du 04 août 2023 moyennant un loyer mensuel total de 577,52 euros charges comprises. Des loyers étant demeurés impayés, la SAEM MON LOGEMENT 27 a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 février 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [K] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 21 juillet 2025, pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif. A l'audience du 27 mai 2026, La SAEM MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référé à son acte introductif d'instance ; Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir : - condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. Monsieur [K] [R], bien qu'ayant reçu délivrance de l'assignation à étude, n'a pas comparu et n'était pas représenté. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience mais ne contenait aucune information quant à la situation personnelle et financière du locataire. L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée." Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. " SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 25 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 06 février 2025, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 21 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. SUR LES DEMANDES AU TITRE DES FRAIS : Monsieur [K] [R], n'ayant pas procédé au règlement régulier de ses loyers et charges, a contraint la SAEM MON LOGEMENT 27 à engager la présente procédure. Monsieur [K] [R] a régularisé la situation en cours de procédure. De ce fait, il supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la SAEM MON LOGEMENT 27, Monsieur [K] [R] sera condamné à lui verser une somme de 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, DÉCLARE recevable l'action de la SAEM MON LOGEMENT 27 ; CONSTATE le désistement de la SAEM MON LOGEMENT 27 en ses demandes portant sur la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et le paiement de la dette locative ; CONDAMNE Monsieur [K] [R] à verser à la SAEM MON LOGEMENT 27 la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [K] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'Evreux d'y tenir la main. A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT