Tribunal judiciaire d'Avignon, 6 août 2026, 26/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' AVIGNON ■ cabinet de Mme DELACROIX-ROHART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00804 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQP7 M. [M] [W] Nous, Meggan DELACROIX-ROHART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles

L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : M. [M] [W] né le 01 Février 1984 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me NOVARA Thomas, avocat commis d'office au Barreau d'Avignon ; Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 05 Août 2026 ; Vu les observations écrites du Parquet ; Vu les débats à l'audience du 06 Août 2026 tenue dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement d'accueil ; Après audition du patient et de son avocat

; Attendu que

M. [M] [W] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 30 juillet 2026 à 12h15, sur décision du représentant de l'Etat en raison de troubles hallucinatoires avec délires de persécution, d'une agitation psychomotrice avec risque de passage à l'acte auto et hétéro agressif, et d'un refus de prise de traitement médical ; Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu'il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l'avis médical rendu le 05 août 2026 par le docteur [S], psychiatre de l'établissement d'accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l'hospitalisation complète de M. [M] [W] est nécessaire eu égard au délire mégalomaniaque persistant à mécanisme intuitif avec adhésion totale et au délire de persécution envers l'Etat français étant souligné que l'intéressé a évolué depuis sa prise en charge puisqu'il est plus calme sur le plan moteur; Qu'en outre, il ressort des éléments du dossier que l'adhésion aux soins existe désormais mais que l'intéressé n'a pas une réelle conscience des troubles, Qu'ainsi, la poursuite des soins ne peut être envisagée sous une autre forme que celle que l'hospitalisation complète dans un cadre contraint, car il n'existe pas de garantie de suivi d'un traitement médical hors cadre coercitif et qu'il existe a contrario des risques de conduites de mise en danger du patient ou des tiers en l'absence de stabilisation de l'état clinique, Attendu qu'à l'audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s'avère que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [M] [W] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 07 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Nîmes, DISONS que la mesure d'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [M] [W] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 07 juillet 2026 Le 06 Août 2026 à heures Le greffier Le Juge des libertés et de la détention NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 06 Août 2026 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 26/00804 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQP7 Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision : La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel. Partie ayant reçu notification Jour, heure et signature 06 Août 2026 à H Le patient M. [M] [W] Le tuteur ou curateur ou représentant légal du patient L'avocat Le tiers demandeur à la mesure Pour le Préfet de Vaucluse Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Avignon Pour le Directeur de l'établissement d'accueil