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CJUE, 17 mai 2019, T-764/15

Mots clés
recours • irrecevabilité

Chronologie de l'affaire

CJUE
17 mai 2019
CJUE
1 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    T-764/15
  • Référence abrégée :
    CJUE, 17 mai 2019, n° T-764/15
  • Date de dépôt : 29 décembre 2015
  • Titre : Affaire T-764/15: Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 — Deutsche Lufthansa/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn — Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Aide indirecte — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)
  • Décision précédente :CJUE, 1 octobre 2016
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62015TB0764
  • Décision liée :Décision de la CJUE
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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

22.7.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/20 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2019 - Deutsche Lufthansa/Commission (Affaire T-764/15) (1) («Recours en annulation - Aides d'État - Mesures mises à exécution par l'Allemagne en faveur de l'aéroport de Francfort-Hahn - Décision déclarant les aides pour partie compatibles avec le marché intérieur - Décision constatant l'absence d'aide d'État - Aide indirecte - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité») (2019/C 246/20) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne) (représentant: A. Martin-Ehlers, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche, K. Herrmann et D. Recchia, agents) Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Land Rheinland-Pfalz (Allemagne) (représentant: C. Koenig, professeur) Objet Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision (UE) 2016/788 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l'aide d'État SA.32833 (11/C) (ex 11/NN) mise à exécution par l'Allemagne concernant les modalités de financement de l'aéroport de Francfort-Hahn mises en place de 2009 à 2011 (JO 2016, L 134, p. 1). Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Deutsche Lufthansa AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne et du Land Rheinland-Pfalz. ---------------------------------------- (1) JO C 68 du 22.2.2016. ----------------------------------------

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