Tribunal judiciaire de Tarbes, 8 octobre 2025, 25/01427
Mots clés
société • surendettement • recouvrement • désistement • service • solidarité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Tarbes
- Numéro de pourvoi :25/01427
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Tarbes, 8 oct. 2025, n° 25/01427
- Identifiant Judilibre :68e88b503ea43407b9fbaa63
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Tarbes
8 octobre 2025
Résumé
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Parties demanderesses
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
Société FLOA
Société TOTALENERGIES
Société MNT
Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
Société ALPIC RETAIL FRANCE
Société CANAL +
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux
de la Protection
Service Surendettement
6 bis rue Maréchal Foch
BP 1326
65013 TARBES CEDEX
N° RG 25/01427 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETTG
N° minute :
Ordonnance du 08 octobre 2025
AFFAIRE :
[J] [N] [V], [S] [D] épouse [V]
contre
Société URSAFF, Société GRANDS GARAGES DE BIGORRE, Société FLOA, Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, Société TOTALENERGIES, Société WENEO RECOUVREMENT, Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE, Société MNT, Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES, Société CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES, Société BPCE FINANCEMENT, Société ALPIC RETAIL FRANCE, Société CANAL +, Société CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES, S.A. MCS & ASSOCIES, Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 08 octobre 2025
sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière ;
Statuant sur la contestation formée par :
[J] [N] [V]
né le 13 Mai 1966 à VOUZIERS (08400)
5 place de la Mairie
65270 PEYROUSE
non comparant, ni représenté
[S] [D] épouse [V]
née le 12 Août 1970 à MAISONS ALFORT (94700)
5 place de la Mairie
65270 PEYROUSE
non comparante, ni représentée
ENVERS :
Société URSAFF
Dir Dep Haute Garonne
TSA 90002
93517 MONTREUIL CEDEX
non comparante, ni représentée
Société GRANDS GARAGES DE BIGORRE
24 avenue François Abadie
65100 LOURDES
non comparante, ni représentée
Société FLOA
Chez synergie
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TOTALENERGIES
Pôle solidarité
2 B rue Louis Armand - CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante, ni représentée
Société WENEO RECOUVREMENT
9 rue du Progrés
44840 LES SORINIERES
non comparante, ni représentée
Société CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE
domiciliée : chez BPCE financement
Agence Surendettement
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société MNT
Centre de recouvrement
TSA 70011
33044 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Etablissement SIP HAUTES-PYRENEES
1 boulevard du Maréchal Juin
65023 TARBES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE DE MIDI-PYRENEES
Chez BPCE FINANCEMENT - AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société BPCE FINANCEMENT
Agence de Surendettement
44 Boulevard de Dunkerque
13002 MARSEILLE
non comparante, ni représentée
Société ALPIC RETAIL FRANCE
1 place Zaha Hadid
92400 COURBEVOIE
non comparante, ni représentée
Société CANAL +
1 place du Spectacle
92863 ISSY MOULINEAUX CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES
DEPARTEMENT JURIDIQUE ET CONTENTIEUX
10 Avenue Maxwell BP 22306
31023 T0ULOUSE CEDEX 1
non comparante, ni représentée
S.A. MCS & ASSOCIES
256 bis rue des Pyrénées
M. [Z] [K] CS 92042
75020 PARIS
non comparante, ni représentée
Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT
7 allée Paul Emile Victor
95360 MONTMAGNY
non comparante, ni représentée
Attendu que
[J] [N] [V] et [S] [D] épouse [V] déclarent se désister de leur demande par courriel reçu le 11 août 2025 ; Que les autres parties sont absentes à l'audience pour faire valoir leurs prétentions ; Qu'il y a donc lieu de constater le désistement d'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur MORANT, Magistrat à titre temporaire, Magistrat à Titre Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame FARHI Sylvie, Greffière, CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. DISONS que l'ordonnance sera notifiée à la diligence du greffe : - à la commission de surendettement par lettre simple, -aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. LA GREFFIERE LE JUGECommentaires sur cette affaire
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