CNIL, 17 avril 2014, DF-2014-307
Mots clés
production • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2014-307
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000030103122
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2014-307 autorisant la société MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’une enquête d’évaluation de l’engagement des salariés et de motivations professionnelles dans l’entreprise (Demande d’autorisation n°1751006)
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