Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2024, 20/09838

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMLT Ordonnance n° 2024/M 124 Société SCCV [Adresse 5] représentée par Me Christophe PELLOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lorine FABIANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 4]. représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Madame Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Marielle JAMET, greffier ; Après débats à l'audience du 07 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 juin 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 11 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse a : - débouté la SCCV [Adresse 5] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la SCCV Villa Margaux aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; Par acte du 14 octobre 2020, la SCCV [Adresse 5] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident signifiées et déposées par RPVA le 28 août 2023, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la Direction Générale des Finances Publiques a formulé une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, la Direction Générale des Finances Publiques a sollicité qu'il lui soit donné acte du désistement de son incident de péremption d'instance, que la SCCV [Adresse 5] soit déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024la SCCV Villa Margaux demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son accord pour le désistement de l'incident.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Le désistement est fait sans réserve, et la SCCV [Adresse 5] n'ont pas formulé de demande dans le cadre du présent incident. Il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement comme parfait. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement de la Direction Générale des Finances Publiques de sa demande de constat de péremption de l'instance, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à [Localité 3], le 04 juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier