INPI, 11 juillet 2014, 14-0875

OPP 14-875 / PAB 10 juillet 2014 DECISION DE CLOTURE D'UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 (modifié) relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société KLEPIERRE MANAGEMENT (société en nom collectif) a déposé, le 12 novembre 2013, la demande d'enregistrement n° 134046392, portant s ur le signe complexe EASY SHOP. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Agences d'informations commerciales. Diffusion d'annonces publicitaires. Aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales. Courrier publicitaire. Démonstration de produits. Diffusion (distribution) d'échantillons. Diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons). Distribution d'échantillons (diffusion). Organisation et gestion d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Location d'espaces publicitaires. Location de matériel publicitaire. Publicité par correspondance. Recherche de marché. Recueil de données dans un fichier central. Relations publiques. Services d'abonnement de journaux pour des tiers. Conseils, informations ou renseignements d'affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Gestion de fichiers informatiques. Mercatique. Etudes et recherches de marchés. Aide à la direction des affaires ; consultations et services de conseils pour la direction des affaires ; location de matériels publicitaires, de temps publicitaire sur tout moyen de communication, d'espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; publicité par correspondance, radiophonique ou télévisée ; services de promotion des ventes pour des tiers ; organisation d'opérations promotionnelles en vue de fidéliser la clientèle ; organisation de campagnes promotionnelles régionales ou nationale ; services de gestion commerciales de cartes à usage non financier en vue de fidéliser la clientèle ; services de vente au détail et services de regroupement pour le compte de tiers (à l'exception de leur transport), permettant aux clients de voir et d'acheter des produits dans les magasins de vente au détail ou dans les grands magasins, dans un catalogue général de marchandises ou sur un site Internet, à la télévision ou par toute autre forme de média électronique de communication, de produits de grande consommation dans les domaines de l'habillement, la santé, les divertissements (matériel et supports audio-vidéo, matériel informatique et périphériques d'ordinateurs, consommables informatiques, jeux, jouets), l'équipement de la maison (articles des arts de la table, appareils électroménagers, meubles, articles d'ameublement, linge de maison), la décoration (couleurs, vernis, laques, colorants, bougies, tissus, tapis, paillassons, nattes, fleurs et plantes), l'ameublement, la culture (produits de librairie, journaux et périodiques y compris les logiciels éducatifs), l'éducation et les loisirs (produits de serrurerie et de quincaillerie, matériel de photographie, véhicules, appareils de locomotion par terre ou par eau, feux d'artifices, instruments de musique, matériel pour les artistes, articles de gymnastique et de sport, articles de jardinage). Information et conseil d'ordre administratif, commerciale et publicitaire permettant la gestion de commerces de vente au détail et de grands magasins ; gestion commerciale de boutiques de vente au sein d'un centre commercial, prospection commerciale. Location de distributeurs automatiques ». Par courrier émis le 6 février 2014, la société EASYGROUP IP LICENSING LIMITED (société du Royaume-Uni) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe communautaire EASY.COM CENTRE, déposée le 17 janvier 2005 et enregistrée sous le numéro 4193264. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Services commerciaux et fourniture d'informations commerciales ; fourniture d'informations en matière commerciale et de gestion commerciale ; fourniture d'informations commerciales relatives au franchisage, aux coentreprises, à la vente au détail et à la fabrication de produits ; informations commerciales concernant le rassemblement, pour des tiers, d'une variété de produits afin de permettre aux clients de visualiser et d'acheter facilement ces produits sur un site web, dans un grand magasin, dans une pharmacie de détail ou par voie de télécommunications; gestion de l'exploitation et des affaires commerciales; services de publicité et de promotion et fourniture d'informations et de conseils afférents; administration commerciale; travaux de bureau ». Le 6 mars 2014, l'opposition a été notifiée à la société déposante sous le numéro 14-875 et celle-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition. Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante a invité la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. Cette demande a été notifiée à la société opposante, le 14 mai 2014, et un délai d'un mois à compter de la réception de la notification lui a été imparti pour la fourniture de ces pièces. Le 11 juin 2014, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANTE L'opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont identiques et/ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains des services, ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ; Qu'aux termes de l'article R. 712-17 du même code, le « …titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défauts d'exploitation n'est pas encourue. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces » ; Que selon l'article R.712-18 du code de la propriété intellectuelle, « La procédure est clôturée... lorsque l'opposant... n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ». CONSIDERANT que, dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante a invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits, pour défaut d'exploitation de la marque invoquée à l'appui de l'opposition, n'était pas encourue ; Que la notification de l'Institut impartissait à la société opposante un délai d'un mois à compter de sa réception pour fournir ces pièces, soit jusqu'au 14 juin 2014 ; Que cette notification est restée sans réponse ; Qu'il y a donc lieu de prononcer la clôture de la procédure, conformément à l'article R. 712-18-1° précité.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition numéro 14-875 est clôturée. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B chef de groupe