Tribunal de commerce de Rennes, CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES, 5 août 2026, 2026L00703

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 5 août 2026 Références : 2026L00703 / 2025J00092 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 05/03/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 1] Activité : holding RCS RENNES 505 083 022 (2008 B 1218) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 7 juillet 2026 par la SELARL [H] & Associés prise en la personne de Me [W] [H], administrateur judiciaire, Vu le rapport sur le déroulement de la période d'observation déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 7 juillet 2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [V] [X], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, le 8 juillet 2026, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 août 2026, Attendu que par ordonnance en date du 9 mars 2026, M. le Juge Commissaire a autorisé l'Administrateur à régulariser la cession de 1 000 parts sociales de la société VENUS, 500 parts sociales de la société NEPTUNE et 1 000 parts sociales de la société JUPITER détenues par la société ZEPHYR Attendu que des plans de continuation ont été adoptés pour les sociétés JUPITER, VENUS et NEPTUNE, Attendu que dans ce contexte la convention de prestations de la société ZEPHYR ne peut trouver à se poursuivre, Attendu que le prix de cession des parts sociales/ participations ne permet pas la couverture du passif déclaré, Attendu que le dirigeant n'est pas opposé à une conversion de la procédure, Attendu que la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [V] [X] est favorable à la conversion de la procédure, Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [V] [X], [Adresse 2] et [Adresse 3], Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [H] & Associés prise en la personne de Me [W] [H], administrateur judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs

, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce

la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS [Adresse 1] Activité : holding RCS RENNES 505 083 022 (2008 B 1218) Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [V] [X], [Adresse 2] et [Adresse 3], Met fin à la mission de la SELARL [H] & Associés prise en la personne de Me [W] [H], [Adresse 4], en sa qualité d'administrateur judiciaire, Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Jugement prononcé le 5 août 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière salariée, LE PRESIDENT M. Gérard DEMAURE LA GREFFIERE.