INPI, 20 avril 2021, 2020-0080

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • société • tiers • produits • service • transmission • presse • propriété • publication • terme • saisie • risque • vente • prestataire • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0080
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MATCH ; carmatch
  • Numéros d'enregistrement : 4517229 ; 4591936
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE SA / MAAT DATA SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-008020/04/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MAAT DATA (société par actions simplifiée) a déposé, le 18 octobre 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 591 936 portant sur le signe complexe CARMATCH. Le 7 janvier 20120 la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la demande d’enregistrement n°19 4 517 229 portant sur le signe verbal MATCH, déposée le 21 janvier 2019. L’opposition a été notifiée 10 janvier 2020 au titulaire de la demande d’enregistrement sous le n°20-0080. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d'enregistrement, la procédure a été suspendue puis a repris après l’enregistrement de cette demande. Ce courrier de reprise a été notifié à la société déposante le 16 novembre 2020 et invitait cette dernière à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée dont elle constitue la déclinaison. La reprise de la procédure a été notifiée à la société déposante par courrier émis le 16 novembre 2020 sous le n° 20-0080. La société déposante était alors invitée à présenter des observations en réponse à l'opposition jusqu’au 30 janvier 2021. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; services d'intermédiation commerciale (conciergerie) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; contrôle technique de véhicules automobiles ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données » ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Service de reproduction de documents, d'images et de données ; services de publicité, y inclus les services de publicité relatifs aux services numériques de chargement, de transmission, de traitement, de reproduction et d'impression d'images, par le moyen des réseaux informatiques y incluant le réseau Internet ; services d’abonnements à des services de télécommunications pour des tiers ; optimisation du trafic pour des sites webs ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publication de textes publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale et notamment par le biais d'Internet ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; relations publiques ; abonnements à des journaux, revues et publications électroniques disponibles et consultables par et sur l'Internet ; services de saisie et de traitement de données, à savoir saisie, recueil, systématisation de données, gestion de fichiers informatiques ; études de marché, recherches de marchés, recherche commerciale, études de marché et services d'analyse à savoir services d'étude de marché assistée par ordinateur ; service de messagerie électronique et de transmission d'informations par les réseaux informatiques, y inclus le réseau Internet, permettant l'obtention, le stockage, le traitement, la retouche, la reproduction, la transmission et l'impression d'images, ainsi que la prise de commandes de produits du domaine de l'image ; Services d'entreposage de documents et d'images photographiques stockés électroniquement ; Fourniture de forums en ligne pour les communications ; Mise à disposition de forums de discussion et de tableaux d'affichage électroniques en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs sur des sujets d'intérêt général ; Services de visioconférences ;services de téléconférences ; agences de presse et d'informations ; télécommunications ; services de communications électroniques, radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques et télématiques et par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et en particulier sur terminaux, périphériques d'ordinateur ou équipements électroniques et/ou numériques, et notamment vidéophone, visiophone et vidéoconférence ; transmission et diffusion d'images, de sons, de données, d'informations par terminaux d'ordinateurs, par câble, par supports télématiques et au moyen de tout autre vecteur de télécommunications ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; émissions radiophoniques et télévisées ; communication audiovisuelle au public en ligne ; transmission de télégrammes ; location de temps d'accès à un serveur de bases de données ; ; services de numérisation ; Hébergement de contenus numériques sur Internet ; décoration intérieure ; Architecture ; services de dessinateurs d’art graphique à savoir (conception-réalisation) d’images virtuelles et interactives ; services de dessinateurs d’arts plastiques ; audit en matière d’énergie ; authentification d’oeuvres d’art ; stylisme (esthétique industrielle) ; recherche technologique liée à la vidéo; développement de technologies pour la protection de réseaux électroniques ; Elaboration, conception et maintenance de logiciels ; constitution (saisie), réalisation (conception) et exploitation à savoir maintenance, mise à jour de sites Web ; programmation pour appareils et instruments électroniques, pour ordinateurs, pour systèmes téléinformatiques et télématiques (ordinateurs), pour équipements multimédias ; programmation de matériels multimédias (ordinateurs, logiciels) ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; services informatiques d'ingénierie, à savoir assistance (conseil, information) fournie par des ingénieurs à des tiers pour créer des pages d'accueil et des pages Web personnelles ». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données» apparaissent identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche, que les « services d'intermédiation commerciale (conciergerie) » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de services du quotidien proposés par des sociétés d’assistance personnelle à leurs clients afin de les décharger de la recherche d’un service en servant d’intermédiaire auprès d’un prestataire, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les services de « conseils en organisation et direction des affaires » de la marque antérieure qui s’entendent de la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques ; Que ces services répondant à des besoins distincts, ne s’adressent pas à la même clientèle, ni ne sont assurés par les mêmes prestataires ; qu’en effet, les services précités de la demande d’enregistrement sont des prestations d’intermédiaires n’assurant pas eux-mêmes les services en cause, au contraire des services précités de la marque antérieure qui visent une intervention directe dans l’activité de conseil d’une entreprise ; Que de plus, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions de l’Institut ; qu'en effet, ces décisions ont été rendues dans des cas d’espèce différents de la présente affaire ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin, qu'en n'établissant pas de liens précis entre les services de «contrôle technique de véhicules automobiles » de la demande d'enregistrement contestée et les services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe CARMATCH, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé d’un élément verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs ; que la marque antérieure est constituée d’un élément verbal unique ; Que les signes ont en commun le terme MATCH, seul élément constitutif de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Que ces signes diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, de la séquence verbale CAR, d’éléments figuratifs et de couleurs ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, le terme MATCH commun aux deux signes apparait parfaitement distinctif au regard des services en causes, ce qui n’est pas contestée par la société déposante ; Qu’en outre, au sein du signé contesté, le terme MATCH apparaît dominant, dès lors qu’il est précédé de la séquence CAR, aisément traduite par le consommateur français comme désignant « une voiture », laquelle apparaît faiblement distinctive au regard de certains des services en cause, en ce qu’elle est susceptible d’évoquer une gamme de services ayant pour objet les véhicules ; Que par ailleurs, les éléments figuratifs et les couleurs du signe contesté ne sont pas de nature à faire perdre au terme MATCH son caractère prépondérant et immédiatement perceptible ; Qu’ainsi, il résulte, tant des ressemblances d’ensemble entre les deux signes que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque de confusion pour le consommateur. CONSIDERANT que le signe complexe contesté CARMATCH constitue donc l’imitation de la marque antérieure verbale MATCH. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de la similarité d’une partie des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public ; Qu'ainsi, le signe complexe contesté CARMATCH ne peut pas être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MATCH.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseaux de fibres optiques ; communications radiophoniques ; communications téléphoniques ; radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ; agences d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ; émissions télévisées ; services de téléconférences ; services de visioconférence ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; architecture ; décoration intérieure ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; services de conception d'art graphique ; stylisme (esthétique industrielle) ; authentification d'œuvres d'art ; audits en matière d'énergie ; stockage électronique de données». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités