Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2025, 25/01559
Mots clés
caducité • absence • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/01559
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 4 mars 2025, n° 25/01559
- Identifiant Judilibre :686d62bda2273490db108119
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
4 mars 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.A.R.L. ACQUA VERDE
Madame [H] [I]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/01559 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BKF
N° MINUTE :
1/2025
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 04 mars 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. ACQUA VERDE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son gérant, venant aux droits de M. [K] [J]
non comparante
à
Madame [H] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 04 février 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 04 mars 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protectionCommentaires sur cette affaire
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