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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2025, 25/01559

Mots clés
caducité • absence • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. ACQUA VERDE Madame [H] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01559 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BKF N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 04 mars 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. ACQUA VERDE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant, venant aux droits de M. [K] [J] non comparante à Madame [H] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant

Vu les articles

385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 04 février 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 04 mars 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mars 2025 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

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