Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juillet 2022, 22MA02015

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Clapiers s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, portant sur la fermeture d'une pergola, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifiée le 11 mars 2020. Par un jugement n° 2003274 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Clapiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. B, représenté par Me Badji Ouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020, ensemble la décision notifiée le 11 mars 2020 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Clapiers de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de rejeter les conclusions de première instance de la commune de Clapiers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Clapiers de procéder au réexamen de sa déclaration préalable de travaux. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 20 juillet 202