Tribunal judiciaire du Mans, 4 juin 2026, 25/00360

N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILN6 MINUTE 2026/ ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILN6 AFFAIRE : S.A. BANQUE CIC OUEST C/ [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l'instance pendante, ENTRE : DEMANDERESSE au principal S.A. BANQUE CIC OUEST, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°855 801 072 dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocate au Barreau du MANS DEFENDEUR au principal Monsieur [X] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (44) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, membre de la SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS Avons rendu le 04 Juin 2026 l'ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l'ordonnance a été remise. *** EXPOSE DU LITIGE Par actes en date du 4 février 2025, la SA BANQUE CIC OUEST assigne Monsieur [X] [C] aux fins de le voir condamner à rembourser un crédit impayé au titre duquel il s'était porté caution solidaire. Par conclusions, la SA BANQUE CIC OOUEST qui expose qu'un accord est intervenu entre les parties, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que l'extinction de l'instance soit constatée et que le défendeur soit condamné aux dépens.. Par mél, le conseil de Monsieur [X] [C] requiert que désistement soit acté.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l'espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, et, que le défendeur accepte. En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Enfin, seront constatés l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00360. Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, PRONONCONS le désistement d'instance et d'action présenté par la SA BANQUE CIC OUEST ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/00360 ; CONDAMNONS la SA BANQUE CIC OUEST aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. La Greffière La Juge de la mise en état