Tribunal de commerce de Nîmes, 5 août 2026, 2018F00876

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 05/08/2026 JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 31 mai 2018 La cause a été entendue le 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge, Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 05/08/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé. ENTRE PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2018F876 Procédure 2017RJ120ЕТ * SCI LA PIERRE PLANTEE [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL SBCMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [U] [H] [W] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 28/02/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI LA PIERRE PLANTEE et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2018 ; Vu le jugement en date du 24/10/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2019 ; Vu le jugement en date du 28/08/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2020 ; Vu le jugement en date du 15/07/2020, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2021 ; Vu le jugement en date du 18/08/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2022 ; Vu le jugement en date du 06/07/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2023 ; Vu le jugement en date du 02/08/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2024 ; Vu le jugement en date du 04/09/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2025 ; Vu le jugement en date du 20/08/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/07/2026 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 24/06/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [U] [H] représentant la SCI LA PIERRE PLANTEE n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un recouvrement est actuellement en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SCI LA PIERRE PLANTEE, exerçant une activité de PROPRIETE ADMINISTRATION ET EXPLOITATION PAR LOCATION OU AUTREMENT D'UN TERRAIN ET DE CONSTRUCTIONS SIS [Adresse 1] A [Localité 1] LA REALISATION DE TOUTES NOUVELLES CONSTRUCTIONS à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 491 292 819 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/07/2027 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 23 Juin 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.