Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 13 août 2026, 25/03636

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03636 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4CP 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 01 Juin 2026 ENTRE : Monsieur [G] [Z] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Florent MATHEVET BOUCHET de BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [D] [I] épouse [Z] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET de BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me Vicky MAZOYER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [C] [F] né le 05 Juin 1986 demeurant [Adresse 2] comparant JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Août 2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à effet du 18 octobre 2024, Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [F] [C] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 550 euros, outre 51 euros de provision sur charges. Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] ont fait délivrer le 22 avril 2025 à Monsieur [F] [C] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1642 euros. Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique du 23 avril 2025, Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 2 juillet 2025, Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] ont attrait Monsieur [F] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail de plein droit par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner son expulsion, et celle de tout occupant de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, - de le condamner au paiement des sommes suivantes : 2892,01 euros au titre de sa créance locative, sous réserve de réactualisation au jour de l'audience,une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer, des révisions légales et des charges, jusqu'au départ effectif des lieux,500 euros à titre de dommages-intérêts,500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,des entiers dépens. Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] ont notifié l'assignation à la préfecture de la [Localité 1] par voie électronique le 3 juillet 2025. Appelée à l'audience du 30 mars 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er juin 2026 à la demande de Monsieur [F] [C] qui a souhaité un avocat. Lors de l'audience de plaidoirie en date du 1er juin 2026, Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z], représenté par son conseil, se sont désistés de leur demande d'expulsion et ont acté du départ du locataire le 13 août 2025. Monsieur [F] [C] a affirmé avoir quitté les lieux en juin 2025 et a sollicité un délai pour en apporter les preuves. Il a ajouté qu'un avocat aurait dû l'assister à l'audience. Compte tenu d'un premier renvoi déjà accordé à Monsieur [F] [C] lequel s'est présenté une seconde fois sans davantage de justificatifs, l'affaire a été retenue.

Sur quoi,

l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2026 pour y être rendu le présent jugement. Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - Copie au dossier MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de paiement de l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu. En l'espèce, Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] versent aux débats un décompte arrêté au 13 août 2025 établissant l'arriéré locatif à la somme de 4646,65 euros. Si la dette est justifiée dans son principe, il convient de déduire du montant sollicité les sommes de : - 2 X 39 euros de frais de rejet non justifiés, - 143,21 euros de frais d'huissier indemnisable au titre des dépens. Monsieur [F] [C] n'a pas sollicité le bénéfice d'un échéancier. Il convient par conséquent de condamner Monsieur [F] [C] à verser à Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] la somme de 4425,44 euros, arrêté au 13 août 2025, au titre de l'arriéré locatif en ce compris les indemnités d'occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ». En l'espèce, compte tenu de deux uniques versements en décembre 2024 et en février 2025, il convient d'accorder à Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts. Monsieur [F] [C] sera condamné à leur verser cette somme. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [C] au paiement des entiers dépens de l'instance. En outre, il convient de condamner Monsieur [F] [C] à verser à Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [F] [C] à verser à Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] la somme de 4425,44 euros arrêté au 13 août 2025, au titre de l'arriéré locatif en ce compris les indemnités d'occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [F] [C] à verser à Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNE Monsieur [F] [C] au paiement des dépens ; CONDAMNE Monsieur [F] [C] à verser à Monsieur [G] [Z] et Madame [D] [I] épouse [Z] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE