Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 juillet 2026, 26/00344

RG - N° RG 26/00344 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP75 Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [W] [S] née le 21 Janvier 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE Société MONSIEUR [T] [C] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 829 568 468, dont le siège social est (AUTOLUXE 91) [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis (AUTOLUXE 91) - [Adresse 3] non comparante Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l'audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l'audience publique du 03 juin 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. EXPOSE DU LITIGE Le 8 mai 2024, Madame [W] [S] achetait pour la somme de 5 270 € un véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 et immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [T] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE 91. Arguant de la survenance d'une panne quelques jours après l'acquisition, par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2026, Madame [W] [S] a assigné Monsieur [T] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE 91 devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa des articles 145 du Code de procédure civile et 1641 et suivants du code civil, ordonner une mesure d'expertise judiciaire visant notamment à rechercher les origines des désordres affectant le véhicule susvisé et statuer ce que de droit sur les dépens. L'affaire est venue à l'audience du 3 juin 2026. RG - N° RG 26/00344 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP75 Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES A cette audience, Madame [W] [S] a repris oralement les termes de son assignation, auxquels il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés et maintenu l'ensemble de ses demandes initiales. Monsieur [T] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE 91, pour lequel le commissaire de justice a dressé un procès-verbal relatant avec précision les diligences accomplies pour le rechercher et lui a adressé à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (absence de justificatif de l'envoi du pli) une copie du procès-verbal et une copie de l'assignation, a donc été régulièrement cité en les formes de l'article 659 du [Etablissement 1] de procédure civile. Il n'est ni présent, ni représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.

MOTIFS

1- Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée. Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d'expertise doit reposer cumulativement sur : - un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé, - une prétention non manifestement vouée à l'échec, - la pertinence des faits et l'utilité de la preuve. En l'espèce, le 8 mai 2024, Madame [W] [S] achetait pour la somme de 5 270 € un véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 et immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [T] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE 91 Il résulte des pièces versées aux débats que le véhicule a présenté, peu après l'acquisition, une panne moteur. L'expert mandaté par l'assureur de la demanderesse décrit : Une panne majeure de surchauffe moteur, avec défectuosité du joint de culasse.Un dysfonctionnement de la vanne EGR (défaut P14A4).Un problème de la pompe de cérine (défaut P1434).Une fuite sur la partie supérieure du couvre-culasse.Une courroie de distribution visiblement ancienne.Un embrayage présentant un point dur et une course basse. Ces éléments suffisent à démontrer le motif légitime de Madame [W] [S] à voir diligenter une expertise judicaire de son véhicule au contradictoire de Monsieur [T] [C], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AUTOLUXE 91 afin notamment de rechercher les dysfonctionnements et leurs origines. L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Madame [W] [S]. Les chefs de mission en seront précisés au présent dispositif. 2- Sur les dépens Les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés, Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel, Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; ORDONNE une mesure d'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties et désigne pour y procéder : Monsieur [K] [E], expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de [Localité 1], [Adresse 4] (Tél : [XXXXXXXX01] ; Port. : 06.28.20.02.37 ; Mèl : [Courriel 1]), lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de : Se rendre au [Adresse 5] chez la sœur de la requérante où le véhicule est actuellement stationné ;Prendre connaissance de tous documents utiles à la réalisation de sa mission en particulier le rapport d'expertise du cabinet BCA ;Examiner le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 et immatriculé [Immatriculation 1] ;Dire si le véhicule présente une ou plusieurs anomalie(s).Dans l'affirmative, la ou les décrire et en déterminer l'origine,Donner tous éléments permettant d'indiquer si l'origine des désordres est antérieure au 8 mai 2024, date de la vente du véhicule ;Dire si le véhicule est utilisable dans ces conditions,Rechercher et donner tous éléments motivés permettant de déterminer les préjudices subis et de les évaluer, DIT que, pour exécuter la mission, l'expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ; RAPPELLE qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ; DIT que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ; DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; DIT que l'expert déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ; DIT que Madame [W] [S] versera au régisseur d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 1 500€ (mille cinq cents euros) à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ; DIT que cette consignation pourra être réglée : *Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] - BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ; *OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l'ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES DIT qu'à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera automatiquement caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ; DIT qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ; RAPPELLE que l'expert ne commencera sa mission qu'à compter de la justification du versement de la provision ; DIT que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ; DIT qu'au cas où le coût prévisible des opérations d'expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l'expert fera une demande de provision complémentaire avant d'engager des frais supplémentaires ; LAISSE la charge des dépens à Madame [W] [S] ; RAPPELLE que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; La Greffière La 1ère vice-présidente En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.