Tribunal de commerce de Brest, R E F E R E, 4 juin 2025, 2025001763
Mots clés
société • contrat • mandat • réhabilitation • référé
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Brest
- Numéro de pourvoi :2025001763, 2025001464
- Référence abrégée : T. com. Brest, 4 juin 2025, 2025001763, 2025001464
- Identifiant Judilibre :69c182facdc6046d47ad616f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Brest
4 juin 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Parties défenderesses
JOSEPH PARIS
défendu(e) par LE BOT-LEMAITRE Laetitia
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION DU 04 JUIN 2025
DEMANDEUR
: Société FREYSSINET FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite sous le numéro 334 057 361 au R.C.S. de [Localité 2]
REPRESENTANTS : Maître MIGNON François
Avocat plaidant, avocat au barreau de Lorient
Maître [C] [Z]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société JOSEPH [Localité 3] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Inscrite sous le numéro 866 800 550 au R.C.S. de [Localité 5]
REPRESENTANT : Maître LE BOT-LEMAITRE [E]
Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR : Société ENDEL (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 6]
Inscrite sous le numéro 438 277 030 au R.C.S. de [Localité 3]
REPRESENTANT · Maître [Y] [L]
Avocat au barreau de Paris
JUGE DES REFERES : Monsieur Yves GOURVENNEC
GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBATS A L'AUDIENCE E DU 04 JUIN 2025
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Attendu que, dans le cadre d'un marché de travaux avec BREST METROPOLE pour la réhabilitation du pont de [Localité 7], un mandat de réalisation avait été attribué à la société FREYSSINET, mandataire du groupement constitué des sociétés FREYSSINET, JOSEPH [Localité 3] et ENDEL.
La société FREYSSINET a conclu un contrat d'assistance avec la société QUADRUPLE A afin de résoudre amiablement le litige entre le groupement et BREST METROPOLE. Dans le cadre de la demande en paiement de la société QUADRUPLE A à l'encontre de la société FREYSSINET, celle-ci appelle en garantie les deux autres membres du groupement.
Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger l'appel en garantie des sociétés JOSEPH [Localité 3] et ENDEL avec l'affaire principale opposant la société QUADRUPLE A à la société FREYSSINET France.
Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025001464.
Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 54.82 € TTC.
Le greffier Béatrice APPERE-BONDER
Le juge Yves GOURVENNEC.
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