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Tribunal de commerce de Brest, R E F E R E, 4 juin 2025, 2025001763

Mots clés
société • contrat • mandat • réhabilitation • référé

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION DU 04 JUIN 2025 DEMANDEUR : Société FREYSSINET FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 334 057 361 au R.C.S. de [Localité 2] REPRESENTANTS : Maître MIGNON François Avocat plaidant, avocat au barreau de Lorient Maître [C] [Z] Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société JOSEPH [Localité 3] (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Inscrite sous le numéro 866 800 550 au R.C.S. de [Localité 5] REPRESENTANT : Maître LE BOT-LEMAITRE [E] Avocat correspondant, avocat au barreau de Brest DEFENDEUR : Société ENDEL (SAS) [Adresse 3] [Localité 6] Inscrite sous le numéro 438 277 030 au R.C.S. de [Localité 3] REPRESENTANT · Maître [Y] [L] Avocat au barreau de Paris JUGE DES REFERES : Monsieur Yves GOURVENNEC GREFFIER : Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBATS A L'AUDIENCE E DU 04 JUIN 2025 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Attendu que, dans le cadre d'un marché de travaux avec BREST METROPOLE pour la réhabilitation du pont de [Localité 7], un mandat de réalisation avait été attribué à la société FREYSSINET, mandataire du groupement constitué des sociétés FREYSSINET, JOSEPH [Localité 3] et ENDEL. La société FREYSSINET a conclu un contrat d'assistance avec la société QUADRUPLE A afin de résoudre amiablement le litige entre le groupement et BREST METROPOLE. Dans le cadre de la demande en paiement de la société QUADRUPLE A à l'encontre de la société FREYSSINET, celle-ci appelle en garantie les deux autres membres du groupement. Il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger l'appel en garantie des sociétés JOSEPH [Localité 3] et ENDEL avec l'affaire principale opposant la société QUADRUPLE A à la société FREYSSINET France. Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2025001464. Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 54.82 € TTC. Le greffier Béatrice APPERE-BONDER Le juge Yves GOURVENNEC.

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