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Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2022, 2105842

Mots clés
requête • désistement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2105842
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Montpellier, 30 août 2022, n° 2105842
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SYLVIE COUZINET
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Résumé

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Partie requérante
GUITHI
défendu(e) par COUZINET Isabelle
Partie défenderesse

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de la commune de Palavas-les-Flots du 7 septembre 2021 abrogeant l'autorisation d'occuper le domaine public par une terrasse commerciale, consentie par un arrêté n° 38/2021COM du 15 mars 2021, modifiée par un arrêté du 15 avril 2021 ; 2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots. Fait à Montpellier, le 30 août 2022. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 août 202Le greffier, M-A BARTHELEMY

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