Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 09, 17 mars 2026, 2026L00666

N° de Minute : 2026L01242 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 17 mars 2026, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2026L00666 N° de PC : 2024J01625 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS HOME COMFORT [Adresse 2] Activité : services et aide a la personne, garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (prestataire), accompagnement et déplacement des enfants de plus de 3 ans (prestataire)… N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 820161966 / N° de Gestion : 2016 B 4826 Représentant Légal : Mme [F] [B] [Adresse 3] Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : Mme Séverine ROUSSEY M. Charles CLAVREUL Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Audience publique du 19 février 2026 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DE LA PROCEDURE Vu la proposition de Monsieur le Juge Commissaire ordonnant la saisine d'office du Tribunal en vue de statuer sur l'impécuniosité. Par jugement en date du 18 juillet 2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS HOME COMFORT et nommé SELARL [J] [Q] en qualité de Mandataire Liquidateur. Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Vu les dispositions des articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce. Vu l'avis rendu par Monsieur le juge commissaire, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 mars 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit. Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HOME COMFORT, Fixe à la somme de 1500,00 euros hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Impécunieux à SELARL [J] [Q]. Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA. Dit que la présente décision sera notifiée au Mandataire, au Parquet, au Trésor Public. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.