Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2024, 22/00370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00370 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVU5I DEMANDEURS M. [H] [G] Mme [X] [M] épouse [G] Syndicat des copropriétaires SDC VILLA LONGCHAMPS représenté par son syndic le Cabinet CRAUNOT AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Fatima ALLOUCHE de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS - #L0042 représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS - #L0042 représentée par Maître Fatima ALLOUCHE de l'AARPI GRAPHENE AVOCATS - #L0042 DEFENDERESSES Société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société VFB CONSTRUCTION Société AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société EMBTP S.A.S. EMBTP S.A. AXA FRANCE IARD assureur CNR et Dommages Ouvrage SCCV BAGNEUX BLAISE PASCAL S.A.R.L. LR FACE S.A.S. BTP CONSULTANTS S.A. EUROMAF S.A.S. METHODES ET TRAVAUX BATIMENT Société SMABTP en qualité d'assureur de la société METHODES ET TRAVAUX BATIMENT Société ETUDE [F] [W] Maître [F] [W], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VFB CONSTRUCTION AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON - #R0056 défaillant défaillant représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE - #C2027 représentée par Maître Gérard PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER - #R209 représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN - #P0021 représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES - #J0073 représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN - #P0021 représentée par Me Natalie CREISSELS - #C0255 représentée par Me Natalie CREISSELS - #C0255 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Clément DELSOL, Juge Assisté de Catherine DEHIER, Greffier,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Odonnons la clôture de la mise en état. Fixons l'audience de plaidoiries au fond ( juge rapporteur ) le 05 juin 2024 à 14:00. Le 22 janvier 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du Mercredi 05 Juin 2024 à 14 H 00, Le 22/01/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience