Tribunal administratif de Strasbourg, 1 septembre 2026, 2308763

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Lienhardt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 8 octobre 2023 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 10 juin 2023 portant application d'une dégressivité annuelle de sa rémunération de 40 % à compter du 1er juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 31 mars 2026, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 3. Par un courrier du 19 mars 2026, adressé par l'intermédiaire de l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le 20 mars 2026, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une part, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d'autre part, informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, M. A... doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 1er septembre 2026. La présidente de la 6ème chambre, G. Haudier La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commisaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,