Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 mars 2026, 25/06404

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/06404 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3JO Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M76 S.A.S.U. KDOTEL, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. STN, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Jonathan POUGET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laure [P] Vu l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 19 mars 2026 pour défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du Code général des impôts, Vu le courriel de Me [H] du 19 mars 2026, nous indiquant que le timbre fiscal a été transmis par RPVA au greffe le 25 février 2026. Il résulte d'une erreur que l'appelante a bien adressé la contribution prévue à l'article 1635 bis P du Code général des impôts. Le paiement de la contribution a été désormais effectué de sorte qu'il y a lieu de rapporter la décision d'irrecevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 964 du Code de procédure civile, Rapportons la décision d'irrecevabilité de l'appel prononcée le 19 mars 2026, Disons qu'il n'y a pas lieu à irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 964 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 25 mars 2026 Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier