Cour d'appel de Bordeaux, 12 juin 2024, 24/01297
Mots clés
Contrats • Vente • Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix • désistement • siège • référé • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
12 juin 2024
Tribunal judiciaire de Libourne
7 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
- Numéro de déclaration d'appel :24/01297
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Bordeaux, 12 juin 2024, n° 24/01297
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Libourne, 7 mars 2024
- Identifiant Judilibre :666a8d55c0b8d300080192b0
- Président : Paule POIREL
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
12 juin 2024
Tribunal judiciaire de Libourne
7 mars 2024
Résumé
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Partie appelante
EVV
défendu(e) par DEFOS DU RAU Victoire du CABINET LEXIA
Partie intimée
SCEA CHATEAU HOSTENS-PICANT
défendu(e) par GAUCHER-PIOLA Alexis
Suggestions de l'IA
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
---------------------
S.C.E.A. CHATEAU HOSTENS-PICANT
C/
S.A.S. EVV
---------------------
N° RG 24/01297 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV4K
---------------------
DU 12 JUIN 2024
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier,
Le 12 juin 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.C.E.A. CHATEAU HOSTENS-PICANT, société civile d'exploitation agricole, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro D 339 300 873, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège sis [Adresse 3]
Représentée par Me Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE
Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 24/00004) rendue le 07 mars 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 19 mars 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. EVV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]
Représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART
, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile, Vu les conlusions de désistement en date du 7 juin 2024 de l'appelante, Vu les conclusions d'acceptation de désistement en date du 10 juin 2024 de l'intimée, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que son adversaire a accepté ce désistement ; Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;PAR CES MOTIFS
, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Le Greffier, Le Magistrat,Commentaires sur cette affaire
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