Logo pappers Justice

Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2 - audience publique, 16 juin 2026, 2025018149

Mots clés
société • condamnation • redressement • renvoi

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse
Partie défenderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 16/06/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Madame Estelle MARAT, Juges, Maître Elisa PROT Greffier, 2025018149 - ENTRE - La société A.C.E. - S.O.F.E.C. [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Pierre DELANNOY avocat à [Localité 1] * ET - La société BOULANGERIE PÂTISSERIE SB-AP [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Nicolas DRANCOURT avocat à [Localité 1] Par exploit en date du 23/07/2025, la société A.C.E. - S.O.F.E.C. a fait délivrer assignation à la société BOULANGERIE PÂTISSERIE SB-AP en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises. A l'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire pour "régularisation" de la procédure, alors que deux renvois ont déjà été accordés pour "régularisation de la procédure suite au redressement judiciaire de la société BOULANGERIE PATISSERIE SB-AP. Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal,

Prononce

la radiation de l'affaire opposant la société A.C.E. - S.O.F.E.C. à la société BOULANGERIE PÂTISSERIE SB-AP Dit que les dépens seront supportés par la société A.C.E. - S.O.F.E.C., liquidés à la somme de 55.54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Maître Elisa PROT, greffier.

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...