Tribunal administratif de Lyon, 7ème Chambre, 20 décembre 2024, 2204767

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 2 novembre 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a versé, au mois d'octobre 2021, une somme de 4 614,07 euros correspondant à l'indemnisation de 360 heures supplémentaires effectuées pendant les années 2019 à 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son compte " Géopol " à hauteur de 360 heures supplémentaires. Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît la note de service du directeur général de la police nationale du 9 juillet 2021 relative à la campagne d'indemnisation des heures supplémentaires des personnels de la police nationale ; - elle méconnaît l'article 6 du décret du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leravat, - et les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B, gardien de la paix de la police nationale affecté à la brigade d'assistance administrative et judiciaire départementale à Lyon, demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a versé la somme de 4 614,07 euros au mois d'octobre 2021 au titre des heures supplémentaires. 2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est. Délibéré après l'audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Vaccaro-Planchet, présidente, Mme Leravat, première conseillère ; Mme de Tonnac, conseillère. La rapporteure, C. LeravatLa présidente, V. Vaccaro-PlanchetRendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024. La greffière, E. Gros La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,