Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 28 juillet 2025, 2025F00215

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/07/2025 Numéro de PC : 2023RJ11 Numéro de Rôle : 2025F215 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 23/06/2025 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Monsieur Michel Gravier Monsieur Jacques Berger Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ11 à l'égard de : FAVRE 4 TRAVAUX PUBLICS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 404299638 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de travaux publics Par jugement en date du 19/07/2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire régime RJ de la LSE sur conversion de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Favre 4 travaux publics SARL, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [L] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [L] [B], et comparant en la personne de monsieur [Z] [X], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière,

SUR QUOI

LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée », Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif que des instances sont toujours en cours devant la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Chambery et le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse, , que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure, Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque des instances sont toujours en cours devant des juridictions, Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour 12 mois,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles L643-9 et R643-18 du code de commerce, Vu le rapport du liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 28/07/2026 le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : FAVRE 4 TRAVAUX PUBLICS SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 404299638 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de Travaux publics Procédure ouverte sous le numéro 2023RJ11 RAPPELLE que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, DIT que la présente décision sera adressée en lettre simple au débiteur et communiquée au liquidateur judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal, EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Denis Layat Signe electroniquement par Denis Layat Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.