Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024, 23/02328

Mots clés
syndicat • désistement • vestiaire • syndic

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/02328 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCM2 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 31 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EGIM, Administrateur de biens, S.A.S [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208 DÉFENDERESSE S.C.I. BELLECHASSE FRANCOIS 1ER [Adresse 2] à [Localité 6] [Localité 4] non-représentée *** Nous, Madame MEY, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 Février 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l'instance engagée. La S.C.I. BELLECHASSE FRANCOIS 1ER n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024. La Greffière Le Juge de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...