Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2024, 23/02328
Mots clés
syndicat • désistement • vestiaire • syndic
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/02328
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 31 janv. 2024, n° 23/02328
- Identifiant Judilibre :65c3d9e1c432ce7d11a7001f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
31 janvier 2024
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 23/02328
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCM2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 Janvier 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet EGIM, Administrateur de biens, S.A.S
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0208
DÉFENDERESSE
S.C.I. BELLECHASSE FRANCOIS 1ER
[Adresse 2] à [Localité 6]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame MEY, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 15 Février 2023 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l'instance engagée. La S.C.I. BELLECHASSE FRANCOIS 1ER n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charges du syndicat des coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire. Faite et rendue à Paris le 31 Janvier 2024. La Greffière Le Juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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