Tribunal administratif de Montreuil, 8 juin 2026, 2611826

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, la société CBRE Conseil &Transaction, représentée par le cabinet Celice, Texidor, Perier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a infligé une pénalité financière, et la décision du 23 mars 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…) ». 3. Il ressort des pièces du dossier que la société CBRE Conseil &Transaction exerce son activité à Paris. Il en résulte que la requête susvisée relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société CBRE Conseil &Transaction est transmis au Tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CBRE Conseil &Transaction et à la présidente du Tribunal administratif de Paris. Fait à Montreuil, le 8 juin 2026. Le premier vice-président, Signé P. Le Garzic