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Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 13 avril 2026, 25/00145

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Autres demandes contre un organisme • siège • ressort

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
URSSAF DE LA GUADELOUPE

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Texte intégral

N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIXE DU 13 Avril 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. CARAIB CONSTRUCTION SERVICES BTP C/ URSSAF DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Max BESSIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT du 13 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social Greffier : Madame Corine SAMSON, Greffier DEMANDERESSE : S.A.R.L. CARAIB CONSTRUCTION SERVICES BTP, dont le siège social est sis 1669 Les Abricots - 97180 SAINTE-ANNE , représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART D'UNE PART DÉFENDERESSE : URSSAF DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITÉS LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE BAT B - 97139 LES ABYMES non comparante

D'AUTRE PART

*** Débats à l'audience du 24 Février 2026 *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026 dans les termes ci après :

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