Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 13 avril 2026, 25/00145
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Autres demandes contre un organisme • siège • ressort
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Numéro de pourvoi :25/00145
- Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée : TJ Pointe-à-pitre, 13 avr. 2026, n° 25/00145
- Identifiant Judilibre :6a90c3d1195da062e0224b61
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Résumé
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Partie demanderesse
CCS-BTP SARL CARAIB CONSTRUCTION SERVICES
défendu(e) par BESSIN Max
Partie défenderesse
URSSAF DE LA GUADELOUPE
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Texte intégral
N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIXE
DU 13 Avril 2026
AFFAIRE :
S.A.R.L. CARAIB CONSTRUCTION SERVICES BTP
C/
URSSAF DE LA GUADELOUPE
----------
AVOCATS :
Me Max BESSIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
13 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE, Assesseur pôle social
Greffier : Madame Corine SAMSON, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CARAIB CONSTRUCTION SERVICES BTP, dont le siège social est sis 1669 Les Abricots - 97180 SAINTE-ANNE
, représentée par Me Max BESSIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
D'UNE PART
DÉFENDERESSE :
URSSAF DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITÉS LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE BAT B - 97139 LES ABYMES
non comparante
D'AUTRE PART
*** Débats à l'audience du 24 Février 2026 *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent et des parties a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 13 Avril 2026 dans les termes ci après :Commentaires sur cette affaire
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