Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4ème chambre, 26 juin 2025, 2024F00729

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 26 Juin 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [B], Juriste [Localité 1] non comparant c ejour DEFENDEUR SA GMF ASSURANCES [Adresse 3] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 4] et par SAS AVODES - SOCIETE D'AVOCATS [Adresse 5] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA GMF ASSURANCES, d'une somme de 318,96 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10214) a été signifiée à SA GMF ASSURANCES, par acte d'huissier, SA GMF ASSURANCES a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité : L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable. 2) Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE étant en liquidation judiciaire, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2024F00729 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Déclare SA GMF ASSURANCES, recevable en son opposition, * Radie l'affaire, SAS ELITE PARE-BRISE étant en liquidation judiciaire et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10214), * Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Juin 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.