Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2024, 23/04065
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • saisine • désistement • prud'hommes • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
16 mai 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/04065
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 17 déc. 2024, n° 23/04065
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nantes, 16 mai 2023
- Identifiant Judilibre :6762654898918b164d69f9b3
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
17 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Nantes
16 mai 2023
Résumé
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Partie appelante
CONNEXING
défendu(e) par LHERMITTE Christophe
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par VERRANDO Marie du Cabinet LX RENNES-ANGERS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5HN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023
Date de la saisine : 06 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 16 MAI 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NANTES
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APPELANTE
CONNEXING SAS
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23035550
INTIME
[W] [H]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 235985
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,Considérant
que suite à un accord intervenu entre les parties, la SAS CONNEXING s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 18 novembre 2024 ; Que réciproquement Monsieur [W] [H] a accepté ce désistement par conclusions notifiées le 18 novembre 2024 ;PAR CES MOTIFS
: DONNONS acte à la SAS CONNEXING de son désistement de l'appel interjeté le 06 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; CONDAMNONS la SAS CONNEXING aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 17 décembre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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