Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 mars 2026, 25/00042

N° RG 25/00042 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFJY Minute N° : 31/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L'EXÉCUTION du 3 mars 2026 JUGEMENT D'ADJUDICATION A l'audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l'exécution, assisté de Madame Sandrine FEYEUX, greffier, Me Luc ROBERT, avocat près ce tribunal, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de BOURG-EN-BRESSE (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de : CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE RHÔNE ALPES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 384 006 029, dont le siège social est sis [Adresse 2] créancier poursuivant la vente, ayant Me [C] [F] (T. 28), pour avocat constitué, et à l'encontre de : S.C.I. [Adresse 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 978 166 221, dont le siège social est sis [Adresse 4] partie saisie EN PRÉSENCE DE : CAISSE RÉGIONALE [Adresse 5], domiciliée dans les bureaux de l'étude de Me [I] [Z] actuellement SELARL NOTAIRES CONSEILS BOURG EN [Localité 1], notaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE, domiciliée dans les bureaux de l'étude de Me [S] [P], actuellement SELARL NOTAIRES CONSEILS BOURG [Localité 2], notaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée en vertu et en exécution : 1° - d'un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [B] [H], commissaire de justice à [Localité 3], en date du 3 avril 2025, publié au service de la publicité foncière de l'Ain le 19 mai 2025, volume 0104P01 S n° 34 ; 2° - d'un cahier des conditions de vente dressé par Me [C] [F] et déposé au greffe du tribunal le 22 juillet 2025 ; 3° - d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution en date du 18 novembre 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l'audience du 3 mars 2026 ; Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public et publié dans les journaux d'annonces légales Eco de l'Ain du 15 janvier 2026 et Voix de l'Ain du 16 janvier 2026, sur le site internet encheres-publiques.com à l'initiative du créancier poursuivant, ainsi que l'avis apposé au lieu de l'immeuble saisi le 21 janvier 2026 ; Faisant droit à la réquisition de Me [C] [F] ; Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités légales

; Attendu que

cette procédure est régulière et n'est pas contestée ; Ordonne la mise en vente immédiate de l'immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ; LOT UNIQUE : Avant l'ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s'élevaient à la somme de 5 084,50 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ; CE LOT COMPREND : Les biens et droits immobiliers suivants : Sur la commune de [Localité 3] (01), sis [Adresse 7], Une maison de plain pied transformée en crèche outre terrain attenant figurant au cadastre de ladite ville sous les références suivantes : Section CW numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 1], pour une contenance de 0ha 08a 00 ca, formant le lot numéro 33 du lotissement dénommé "Le Clos de [Localité 4]". Il s'agit d'une maison de plain pied transformée en crèche qui comprend un hall d'accueil (9,29 m²), des toilettes (1,13 m²), une salle d'office (6,30 m²), deux dortoirs (14,09 m² et 12,93 m²), une salle d'activités (51,27 m²), une salle de change avec une buanderie (7,57 m² et 5,25 m²), un bureau (5,94 m²) et une salle du personnel (8,22 m²). et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente. MISE A PRIX : 135 000 euros (cent trente cinq mille euros) Attendu qu'il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 135 000 euros ; Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 185 000 euros (cent quatre vingt cinq mille euros), outre frais et charges ; Attendu que l'avocat dernier enchérisseur, Me Béatrice LEFEBVRE, a déclaré au greffier avant l'issue de l'audience l'identité de son mandant ;

PAR CES MOTIFS

, Constate que la dernière enchère, formulée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l'Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 185 000 euros (cent quatre vingt cinq mille euros) ; Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 185 000 euros (cent quatre vingt cinq mille euros) outre frais et charges à la société MCPC INVEST, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 881 522 510, dont le siège social est sis [Adresse 8], représentée par son président, Monsieur [J] [O] [X], né le [Date naissance 1] 1977 à BRON (69), domicilié [Adresse 8] lequel, ici présent et acceptant, a signé la déclaration d'adjudication, déclare être assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI, agir en tant que tel et s'engage à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l'article 1115 du CGI ; Rappelle qu'en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ; Rappelle que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion ; Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l'adjudicataire l'immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi. Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX. Le greffier, Le juge de l'exécution,