Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2025, 2209834

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, la société SELICOMI, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, l'administrateur en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, la société SELICOMI se désiste purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 31 janvier 2025, la société SELICOMI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SELICOMI. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SELICOMI et à l'administrateur en charge de la la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. Fait à Montreuil, le 3 mars 2025. Le président de la 9ème chambre Jimmy Robbe La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.