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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, 25-12.102

Mots clés
pourvoi • société • déchéance • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 octobre 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 décembre 2024
Conseil de Prud'hommes de Martigues
31 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    25-12.102
  • Dispositif : Déchéance
  • Référence abrégée :
    Cass. ord., 16 oct. 2025, n° 25-12.102
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Martigues, 31 janvier 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50688
  • Identifiant Judilibre :68f0866b8af7f48b3631e9c9
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Résumé

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-12.102 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Elior services propreté et santé Ordonnance : 50688 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 février 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 octobre 2025

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