Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, 24/00089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION prononcé le 29 janvier 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 24/00089 - N° Portalis DB3R- W-B7I-ZWXD N° MINUTE : 25/00011 copie certifiée conforme délivrée aux parties et aux conseils le : Dans l'affaire opposant : S.A.S. SUEZ RV ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître CERDEIRA Marina avocat au barreau de PARIS- L0301 à Monsieur M. [F] [L] [Y], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Soumia AZIRIA avocat au barreau de PARIS- C0095 UNION FEDERALE DES TRAVAILLEURS DES ACTIVITES DE DECHETS , sise [Adresse 5] S.A.S. SUEZ RV FRANCE DES ACTIVITES DE DECHETS, sise [Adresse 2] S.A.S. SUEZ RV NORD EST, sise [Adresse 3] S.A.S. [Adresse 9], sise [Adresse 11] S.A.S. SUEZ RV MEDITERRANEE, sise [Adresse 13] S.A.S. SUEZ RV SUD OUEST, sise [Adresse 7] S.A.S. [Adresse 10], sise [Adresse 12] S.A.S. SUEZ RV NORMANDIE, S.A.S. SUEZ RV OUEST , sises [Adresse 6] non comparantes, ni représentées dont la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 12 juillet 2024 aux fins d'annulation de désignation d'un représentant syndical, à l'audience de ce jour, le tribunal composé de Vincent SIZAIRE, Vice-président, assisté de Pascale GALY, Greffier,

Constate que la

société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; EN CONSEQUENCE, Constate que la société SUEZ RV ILE DE FRANCE a déclaré se désister de l'instance et de l'action. Constate que ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance, de l'action et dessaisissement du tribunal. Dit que l'instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 29 janvier 2025 par Vincent SIZAIRE, Vice-président assisté de Pascale GALY, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT