Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 24 mars 2026, 25/00193

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBX N° MINUTE 26/00255 JUGEMENT DU 24 MARS 2026 EN DEMANDE Madame [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Mme Vanessa PAYEN-DEFAUD (Secrétaire CDAPH) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 24 Mars 2026 Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Aurélie DE PALMAS, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [H] [D], représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière en présence de Madame [O] [I], auditrice de justice Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 1er juin 2026 Vu le recours formé le 24 février 2025 devant ce tribunal par Madame [T] [Y] aux fins de contestation de la décision rendue le 16 janvier 2025 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de La Réunion, confirmant le rejet de sa demande d'allocation aux adultes handicapés formée le 19 juin 2024 au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50% ; Vu l'article 468 du code de procédure civile ; [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation, DECLARE caduque la requête de Madame [T] [Y] ; RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [T] [Y] fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. La Greffière, La Présidente,