CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-162
Mots clés
société • succursale
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
1 janvier 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-162, DE-2016-162, DF-2016-162
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :CNIL, 1 janvier 2016
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
CNIL
1 janvier 2016
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DE-2016-162 autorisant la société OPUSLINE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la base nationale du PMSI MCO SSR et HAD détenues par l’ATIH pour l’année 2015 afin de constituer un référentiel d’efficience des établissements hospitaliers. (Demande d'autorisation n° 1784262v2)
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