Cour d'appel de Versailles, 15 mai 2025, 25/00647

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNN Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 15 mai 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00647 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBNN dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM' SAS au capital de 40 000,00 ' immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 339 669 509, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250056 APPELANTE ET Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM' SAS de la décision rendue le 21 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [C], La S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM' SAS a adressé le 7 mai 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, Monsieur [U] [C] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM' SAS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à la S.A.S. SERVICE VENTILATION MAINTENANCE ''SVM' SAS, de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux, RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état ,