Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 16 novembre 2023, 23/01223
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités ou de salaires • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
16 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre
2 juin 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
- Numéro de déclaration d'appel :23/01223
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Saint-denis de la réunion, 16 nov. 2023, n° 23/01223
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre, 2 juin 2023
- Identifiant Judilibre :656592160844fd8318dd7894
- Président : Corinne Jacquemin
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
16 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes de Saint-Pierre
2 juin 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MARIUS Lucie du Cabinet BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES
Parties intimées
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION
défendu(e) par JAY Nathalie
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 7] de la RÉUNION
Chambre sociale
Mise en état
RG N° : N° RG 23/01223 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Saint-Pierre, décision attaquée en date du 02 Juin 2023, enregistrée sous le n° 21/00127
M. [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.E.L.A.R.L. SELARL HIROU
[Adresse 3]
[Localité 7]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA REUNION
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Nathalie JAY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEES
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, conseiller de la mise en état,
Assistée de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01223 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GC,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Vu le message RPVA de Maître Lucie MARIUS le 29 septembre 2023 demandant la jonction du dossier RG 23/1223 avec le dossier qui est enrôlé sous le numéro RG 23/00928.
Attendu que
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/00928.PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 23/01223 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F6GC et N° RG 23/00928 qui seront désormais suivies sous le numéro RG 23/00928. Fait à [Localité 7], le 16 Novembre 2023 Le greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état Corinne Jacquemin Expédition délivrée le 16 Novembre 2023 à : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES Me Nathalie JAY,Commentaires sur cette affaire
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