Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2026, 2514087

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 13 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Diani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses seules conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 (…) ». Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : Le désistement de Mme A... de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais du litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 1 000 euros, à verser à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A.... Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 13 avril 2026. Le président de la 9ème chambre Jean-Marc Guérin-Lebacq La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.