Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2025, 25/03891
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • siège • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
2 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Rennes
24 avril 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :25/03891
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 2 oct. 2025, n° 25/03891
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Rennes, 24 avril 2025
- Identifiant Judilibre :68df589e5835300816d81616
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
2 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Rennes
24 avril 2025
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DELAHAYE Camille du Cabinet MDL AVOCATS ASSOCIES
Partie intimée
MGEN MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE
défendu(e) par LAISNE Louise du Cabinet AVOLITIS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 25/03891 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025
Date de la saisine : 09 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
[D] [H]
Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1]
INTIMEE
Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE (MGEN) MGEN, Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 399, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AU8G
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N° minute :127
Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que Mme [H] [D] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 23 septembre 2025 Que la Mutuelle Générale Education Nationale n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;PAR CES MOTIFS
: CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Mme [H] [D] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 octobre 2025 Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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