Logo pappers Justice

Cour d'appel de Rennes, 2 octobre 2025, 25/03891

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • saisine • siège • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
2 octobre 2025
Conseil de Prud'hommes de Rennes
24 avril 2025

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/03891 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025 Date de la saisine : 09 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [D] [H] Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1] INTIMEE Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE (MGEN) MGEN, Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 399, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AU8G -------------------------------------------------------------------------- N° minute :127 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que Mme [H] [D] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 23 septembre 2025 Que la Mutuelle Générale Education Nationale n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. CONDAMNONS Mme [H] [D] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties. RENNES, le 02 octobre 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...