Tribunal judiciaire de Mulhouse, 2 juillet 2026, 25/02347
Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • divorce • vestiaire • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Numéro de pourvoi :25/02347
- Dispositif : Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
- Référence abrégée : TJ Mulhouse, 2 juill. 2026, n° 25/02347
- Identifiant Judilibre :6a46d25893c619cd1f2ae1fc
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Mulhouse
2 juillet 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DONAT David
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DONAT David
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Texte intégral
N° RG 25/02347 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP5C
Monsieur [E] [Y] [M] [H] /c Madame [W] [N] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d'Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile
Minute :
N° RG 25/02347 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP5C
Nature de l'affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie certifiée conforme à
Me DONAT
le
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 02 juillet 2026
dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [Y] [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Allemande
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26
- partie demanderesse -
ET
Madame [W] [N] [U] épouse [M] [G]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 4]
de nationalité Camerounaise
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillant
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Valérie MESSER PIN, Premier vice-président
avec l'assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
en présence, lors des débats, de [S] [Q], greffier stagiaire
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 25/02347 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JP5C
Monsieur [E] [Y] [M] [H] /c Madame [W] [N] [U]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, ORDONNE le rabat de l'ordonnance de clôture ; RENVOIE l'examen de la procédure à l'audience de mise en état du 1er septembre 2026 à 9 heures En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 juillet 2026. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALESCommentaires sur cette affaire
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