Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, 25/11055
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction • saisine • rôle • siège • sci
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
21 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Paris
21 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
27 mars 2025
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :25/11055
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Paris, 5-3, 21 janv. 2026, n° 25/11055
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2025
- Identifiant Judilibre :6971e981cdc6046d473814aa
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
21 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Paris
21 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
27 mars 2025
Résumé
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Partie appelante
SCI TERTRE NORVINS
défendu(e) par Cabinet GRV ASSOCIES
Partie intimée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 25/08545
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 25/00896 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 21 Mai 2025
Appelante :
S.C.I. SCI TERTRE NORVINS Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025218
Intimée :
S.A.R.L. ISL DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250177
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles
367 et 368 du code de procédure civile,Attendu que
, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08545 et N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW sont jointes ;PAR CES MOTIFS
, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/08545. PARIS, le 21 janvier 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocatsCommentaires sur cette affaire
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