Logo pappers Justice

Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2026, 25/11055

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction • saisine • rôle • siège • sci

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 janvier 2026
Tribunal judiciaire de Paris
21 mai 2025
Tribunal judiciaire de Paris
27 mars 2025

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
Partie intimée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 25/08545 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 02 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 25/00896 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 21 Mai 2025 Appelante : S.C.I. SCI TERTRE NORVINS Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025218 Intimée : S.A.R.L. ISL DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20250177 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que

, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08545 et N° RG 25/11055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSNW sont jointes ;

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/08545. PARIS, le 21 janvier 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...