Tribunal judiciaire de Caen, 12 juin 2026, 25/04723

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04723 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR4R Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 12 Juin 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [C] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C. INOLYA Copie certifiée conforme délivrée le : à : E.P.I.C. INOLYA Mme [C] [A] Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C. INOLYA, Anciennement dénommée CALVADOS HABITAT, RCS [Localité 2] 780 705 703, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [I] [J], régulièrement munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame [C] [A], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l'audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 12 Mars 2026 Date des débats : 12 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 06/12/2024, à l'effet du jour-même, l'EPIC INOLYA, a donné à bail à Madame [C] [A] un local à usage d'habitation, un appartement de type T3 (n° 9, référencé sous le n° 5234 02 01 0009), situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 474,43 euros outre les charges. Suivant acte sous seing privé en date du 10/01/2025, à l'effet du jour-même, INOLYA, a donné à bail à Madame [C] [A] un parking (n° 17, référencé sous le n° 5234 03 01 0017), situé [Adresse 5] (3/9/13/19) / [Adresse 6] ([Adresse 7]), moyennant un loyer mensuel révisable de 17,10 euros outre les charges. Par acte de commissaire de justice en date du 02/09/2025, INOLYA a fait délivrer à Madame [C] [A], un commandement de payer la somme de 3312,08 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/07/2025, visant la clause résolutoire du bail relatif au logement, et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n'ayant pas pu être délivré directement à la personne de Madame [C] [A], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 02/09/2025, en l'étude de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. Par acte de commissaire de justice en date du 02/09/2025, INOLYA a fait délivrer à Madame [C] [A], un commandement de payer la somme de 106,80 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/07/2025, visant la clause résolutoire du bail relatif au parking. Cet acte n'ayant pas pu être délivré directement à la personne de Madame [C] [A], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 02/09/2025, en l'étude de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. Le 05/09/2025, INOLYA a signalé aux services de la CCAPEX de [Localité 2] cette situation d'impayé de Madame [C] [A], la bonne réception en ayant été confirmée par courriel du 11/09/2025. Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Madame [C] [A] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 26/11/2025 afin de voir : - Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail convenu le 06/12/2024 relatif au bail d'habitation ainsi que la résolution de plein droit du contrat de bail convenu le 10/01/2025 relatif à la place de parking, par le jeu de la clause résolutoire contenue dans chacun des deux contrats, aux torts de Madame [C] [A], et ce à la date du 14/10 /2025 - Ordonner l'expulsion de Madame [C] [A] de ses biens et de tous occupants de son chef s'agissant des locaux occupés par elle au titre de l'habitation ainsi que de la place de parking ainsi que de tout éventuel autre local loué accessoirement, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier. - Condamner Madame [C] [A] au paiement : * de la somme de 4653,89 euros, correspondant au montant des arriérés de loyers échus à la date du 19/11/2025, somme à parfaire à l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ainsi que les loyers échus ou à échoir dus jusqu'au jour de la résiliation des baux * d'une indemnité d'occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'au départ effectif des lieux et avec intérêts de droit * d'une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile * de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des actes signifiés. - Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, cette exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire. L'assignation n'ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Madame [C] [A], une copie en a néanmoins été déposé à son attention, le 26/11/2025, en l'étude de Maître [W] [Z], commissaire de justice à [Localité 4], selon les éléments figurant au procès-verbal dressé à cette occasion. L'assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 27/11/2025 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC. Lors de l'audience du 12/03/2026, à laquelle l'affaire a été appelée, INOLYA représenté par Madame [I] [J], expert métier auprès d'INOLYA, munie d'un pouvoir versé à la procédure, évoque, selon les termes de la note d'audience, une dette locative d'un montant de 7189,65 euros dont 425,85 euros de frais de procédure soit 6763,80 euros et produit un décompte en date du 09/03/2026 et indique qu'il n'y a pas de reprise de règlement de loyer. Madame [C] [A] n'a pas comparu lors de l'audience du 12/03/2026, sans y être davantage représentée. Elle ne verse ni pièce ni écritures aux débats. L'affaire a été retenue avec un délibéré au 12/06/2026 avec mise à disposition au greffe. MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d'un commandement de payer demeuré infructueux. Aux termes de la clause résolutoire insérée tant dans le contrat de bail relatif au local à usage d'habitation (article 7, page 8/9) que dans le contrat de bail relatif à la place de parking (article 9, page 4/4) et reproduite dans les commandements de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, six (6) semaines après un commandement de payer demeuré sans effet, les baux sont résiliés de plein droit. En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats par INOLYA que Madame [C] [A] n'a pas réglé les sommes dues dans les SIX (6) semaines ayant suivi le commandement. Le diagnostic social et financier de la situation de Madame [C] [A] ne figure pas au dossier. La locataire absente lors de l'audience ne formule aucune proposition chiffrée pour solder sa dette locative. Au surplus, il n'y a pas de reprise du règlement du loyer courant justifié. Madame [C] [A] n'est donc pas en situation de solliciter la suspension de la résolution du bail. Il convient en conséquence de constater la résiliation des baux aux torts de Madame [C] [A] à la date du 14/10/2025, et d'ordonner l'expulsion de Madame [C] [A] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, dans les deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux. Jusqu'à la complète libération de lieux et la remise des clefs, l'occupant est redevable d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir. Il convient enfin de dire que l'indemnité d'occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue. Sur les demandes en paiement Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Au vu des pièces produites, notamment les contrats de bail, la demande telle qu'elle résulte de la note d'audience et le décompte y afférent en date du 09/03/2026, il apparaît que Madame [C] [A] reste redevable de la somme de SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (6763,80 euros) au titre de l'arriéré de loyer, charges et indemnités d'occupation dus au 28/02/2026 (7189,65 euros moins 425,85 euros de frais de procédure = 6763,80 euros), somme au paiement de laquelle il convient de la condamner avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 26/11/2025, à hauteur de la somme de QUATRE MILLE SIX CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS-NEUFS CENTIMES (4653,89 euros), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus. Sur la demande d'exécution provisoire Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance, l'exécution provisoire étant nécessaire et n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire en application des dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile. Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de INOLYA les frais exposés à l'occasion de la présente instance et non-compris dans les dépens. Aussi, lui sera-t-il alloué la somme de CINQUANTE EUROS (50 euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La charge des entiers dépens sera supportée par Madame [C] [A] conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : - CONSTATE la résiliation du bail du 06/12/2024 relatif à un local à usage d'habitation, un appartement de type T3 (n° 9, référencé sous le n° 5234 02 01 0009), situé [Adresse 5] à [Localité 3], ceci aux torts de Madame [C] [A] et ce à la date du 14/10/2025 ; - CONSTATE la résiliation du bail du 10/01/2025 relatif à une place de parking (n° 17, référencée sous le n° 5234 03 01 0017), située [Adresse 5] (3/9/13/19) / [Adresse 6] [Localité 5]), ceci aux torts de Madame [C] [A] et ce à la date du 14/10/2025 ; - DIT que Madame [C] [A] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 5] à [Localité 3] : un appartement de type T3 (n° 9, référencé sous le n° 5234 02 01 0009) et la place de parking (n° 17, référencée sous le n° 5234 03 01 0017) ; - ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin ; - RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l'article L.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; - CONDAMNE Madame [C] [A] à verser à INOLYA la somme de SIX MILLE SEPT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (6763,80 euros) au titre de l'arriéré de loyer, charges et indemnités d'occupation dus au 28/02/2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 26/11/2025, à hauteur de la somme de QUATRE MILLE SIX CINQUANTE-TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS-NEUFS CENTIMES (4653,89 euros), et à compter de la date de la présente décision pour le surplus ; - CONDAMNE Madame [C] [A] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges, indemnité révisable selon les dispositions contractuelles de la date du jugement à intervenir jusqu'à la totale libération des lieux loués ; - CONDAMNE Madame [C] [A] à verser à INOLYA une indemnité de CINQUANTE EUROS (50 euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit dans la présente instance ; - CONDAMNE Madame [C] [A] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des actes signifiés ; - REJETTE le surplus des demandes des parties ; - DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados. Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION