Tribunal administratif de la Martinique, 22 avril 2026, 2600338

Vu la procédure suivante

: Par une requête n°2600338, enregistrée le 16 avril 2026, M. A... demande au tribunal de constater la non-exécution partielle du jugement n°2400560, rendu par le tribunal administratif, le 20 novembre 2025, d'enjoindre au rectorat de l'académie de Martinique de lui verser la somme de 3 148, 10 euros due au titre du supplément familial de traitement pour la période de septembre 2024 à avril 2026 et de mettre en place un versement mensuel du supplément familial de traitement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le jugement n°2400560 a été partiellement exécuté par l'administration dès lors que seule la somme de 7 305, 60 euros lui a été versée, correspondant au supplément familial de traitement pour la période d'août 2019 à août 2024, alors qu'aucune somme ne lui a été versée pour la période de septembre 2024 à décembre 2025 et que le versement mensuel du supplément familial de traitement n'a pas été mis en place. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. La requête n°2600338, enregistrée au greffe du tribunal le 16 avril 2026, constitue en réalité une demande d'exécution du jugement n°2400560 présentée en application des articles L. 911-4 et R. 921-5 du code de justice administrative. En conséquence, ne s'agissant pas d'une requête introductive d'instance, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2600338 des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique. La demande d'exécution est instruite en phase administrative, dans l'instance initiale n°2400560.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2600338 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Martinique pour être jointe à la phase administrative d'exécution dans l'instance n°2400560. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Schœlcher, le 22 avril 2026. Le président du tribunal, S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.