Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2024, 22/00189

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/00189 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PIXL ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S. PRE-SPORT ET SANTE inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°440 373 538, dont le siège social est [Adresse 1], et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Céline PIRET de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A. INTERFIMO immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 702 010 513, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 5] aubourg [Localité 4] Représentant : Me Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES et par Me François PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS Le SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,

Vu les articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 09 décembre 2021; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S. PRE-SPORT ET SANTE le 11 janvier 2022 ; Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 15 mai 2024, modifiées le 16 mai 2024 Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'intimé du 15 mai 2024 Il résulte des dispositions de l'article 397 du code de procédure civile que le désistement est exprès ou implicite et que le conseiller chargé de la mise en état est compétent pour apprécier souverainement la volonté de mettre fin à l'instance. En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel ainsi que de son action et l'intimé a expressément accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile. Ce désistement d'instance et d'action est donc parfait. Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, il convient d'homologuer l'accord transactionnel signé les 3 et 18 novembre 2023 dont copie restera annexé à la présente.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, HOMOLOGUONS l'accord transactionnel annexé aux présentes DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,