Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025, 25/02467

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Exequatur N° RG 25/02467 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFO N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [S] Représentée par Maître Sandra OHANA, du cabinet OHANA ZEHRAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050 et par Maître Aude TONDRIAUX-GAUTIER, de DOREAN AVOCATS, avocat au barreau d'Amiens, avocat plaidant, toque n° 31, demeurant [Adresse 1] DEFENDERESSES Société BANCO [Localité 3] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA Société espagnole, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 4], Espagne, immatriculée au RCS de VIZCAYA sous le numéro 000008526, EUID : ES48001.000008526, Tomo 2.083, Folio 1, Hoja BI-17-A, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2477 Société Banque Raiffeisen La société coopérative étrangère Banque Raiffeisen, numéro IDE : CHE-106.865.559, dont le siège est [Adresse 2], société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit établissement, Défaillant S.A BforBank, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°509 560 272 au capital de 409 824 261 €, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social [Adresse 8] représentée par Maître Christophe FOUQUIER, de l'association CHAUVERON - VALLERY-RADOT - LECOMTE - FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R110 Décision du 10 Septembre 2025 Exequatur N° RG 25/02467 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFO Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, de la chambre de l'Exequatur du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Gilles ARCAS, Greffier,

Attendu que

la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la chambre de l'Exequatur, mais faire l'objet d'une redistribution à la 9ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution pour transmission à la 9ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris. Faite et rendue à [Localité 6], le 10 Septembre 2025. Le Greffier Le Président G. ARCAS C. VITON