Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, 13-28.678, 14-11.697
Mots clés
société • rapport
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
5 mars 2015
Cour d'appel de Caen
8 octobre 2013
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :13-28.678, 14-11.697
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : Cass. 1re civ., 5 mars 2015, 13-28.678, 14-11.697
- Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature : Arrêt
- Décision précédente :Cour d'appel de Caen, 8 octobre 2013
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2015:C100261
- Identifiant Légifrance :JURITEXT000030326710
- Identifiant Judilibre :61372928cd58014677434bef
- Président : Mme Batut (président)
- Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
5 mars 2015
Cour d'appel de Caen
8 octobre 2013
Résumé
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Auteurs du pourvoi
Société française du radiotéléphone
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Défendeur au pourvoi
FERIDIS
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
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Texte intégral
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Féridis, se désister des pourvois formés par elle contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Caen dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone, à M. X... et à M. et Mme Y... ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Féridis des désistements de ses pourvois ; Condamne la société Féridis aux dépens ;Vu l'article
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.Commentaires sur cette affaire
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