Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 4 août 2025, 2025008648

Numéro de rôle : 2025008648 PC : 2025/476 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 août 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. Par jugement en date du 12/05/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES [Adresse 1] SIREN : 325 559 037 Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [W] [M], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me Alix BRENAC Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 26/06/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation. Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [F] [P], représentant légal de la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES, assisté de Maître Jean-Paul CLERC, Avocat au Barreau de Toulouse, Madame [R] [D] ET Monsieur [O] [E], représentants du CSE, Me [W] [M], administrateur judiciaire, Me [X] [K], mandataire judiciaire, Monsieur [J] [N], juge-commissaire. L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 23.06.2025 et notamment : que la capacité de la société à générer de la rentabilité est obérée par des frais de personnels très importants et une productivité insuffisante, que le niveau d'endettement, rapproché d'un modèle économique qui ne permet plus de constater la capacité à générer de la rentabilité, amène à favoriser la voie de la cession, que le dirigeant a fait part de son souhait de céder, que toutefois considérant l'interdépendance entre les sociétés ASC et SOPYDI, il convient pour pouvoir le faire que cette dernière bénéficie également d'une procédure de redressement judiciaire, ce qui est le cas désormais, que la trésorerie est positive d'environ 210000 euros. Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 16.06.2025 et notamment : que la société arrive en procédure collective dans une situation profondément dégradée, que la seule issue possible serait celle d'une cession, un candidat s'étant manifesté auprès de la direction, qu'il n'y a pas d'éléments prévisionnels relatifs à l'activité, que le passif est de l'ordre de 1M€, qu'il prend acte d'une trésorerie positive. Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait parvenir au tribunal d'observation particulière concernant ce dossier. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport de l'administrateur judiciaire du 23.06.2025. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire, que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme, que la société est fortement dépendante de la société SOPYDI, également en redressement judiciaire, que la voie de la cession est privilégiée, Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 12/11/2025, de la : SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES [Adresse 1] [Localité 1] : 325 559 037 Fixe au 28.08.2025 à 11 heures la date à laquelle la SAS ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date. Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Anick FABRE Le Président.