Cour d'appel de Basse-Terre, 1 septembre 2025, 25/00400

COUR D'APPEL DE [Localité 5] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 1er SEPTEMBRE 2025 RG N° : N° RG 25/00400 1ère Chambre M. [O] [W] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT S.A.S. ARKETYPE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Maryan MOUGEY, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy INTIMÉE Procédure Vu le jugement rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, Par déclaration reçue le 9 avril 2025, M. [O] [W] a interjeté appel de la décision. L'avis portant désignation du conseiller de la mise en état a été délivré le 16 avril 2025. L'avis de non constitution portant obligation d'avoir à signifier a été délivré le 18 juin 2025. M. [W] n'a pas conclu au fond. Par conclusions communiquées le 3 juillet 2025, M. [W] a demandé acte de son désistement. L'affaire a été examinée le 1er septembre 2025.

Sur ce

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, avant toute conclusion au fond, il n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Par ces motifs

Nous, conseiller de la mise en état Vu le désistement d'appel, - déclarons la cour dessaisie et l'instance éteinte, - condamnons M. [O] [W] au paiement des dépens. La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier Le conseiller de la mise en état Le greffier